experts-comptables
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les vingt-huit propositions issues du livre blanc pour faire évoluer le modèle social français de la profession des experts-comptables. Parmi l'ensemble de ces propositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer celles que le Gouvernement entend retenir de telle sorte qu'elles fassent l'objet d'une consécration législative ou réglementaire.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006