Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation actuelle relative à l'élimination des pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 dispose que les producteurs de pneumatiques sont tenus de collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation a pris effet le 1er janvier 2004 pour certains types de pneumatiques, et le 1er janvier 2005 pour tous les autres. Ainsi, s'agissant de l'année 2005 pour laquelle on a un retour d'expérience, on constate que les producteurs ont rempli leurs obligations. Mais cette élimination ne concerne que les pneumatiques usagers nouvellement produits. Le problème demeure concernant la résorption des dépôts de pneumatiques usagés, communément appelés « stocks orphelins ». En effet, ces stocks ne sont pas visés par l'obligation édictée par le décret du 24 décembre 2002. Or, ils représentent officiellement près de 210 000 tonnes de pneumatiques, chiffre par ailleurs largement sous évalué) répartis sur cent quatorze sites recensés De tels sites ou dépôts sauvages représentent un véritable danger pour l'environnement et la santé, notamment en cas d'incendie, comme celui qui s'est produit sur le site d'Artaix en Saône-et-Loire, en février 2002. Si, depuis un an, des progrès ont été réalisés et quelques sites évacués, les résultats obtenus restent insuffisants. Aucune des parties de la filière ne souhaitant prendre à sa charge la gestion de ces stocks orphelins, il est nécessaire d'en fixer l'obligation par décret. Aliapur, filiale créée par les manufacturiers pour remplir leurs obligations en matière de reprise et de traitement des pneumatiques usagés, serait alors chargée de l'élimination de ces stocks anciens. En contrepartie, elle pourrait appliquer un surcoût de quelques centimes d'euros, répercuté sur le prix de vente du pneumatique neuf. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.