Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inaptitude physique à l'emploi d'un salarié et l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. En effet, l'interprétation possible de la législation en la matière peut avoir pour les entreprises, notamment les PME, des conséquences graves. Ainsi, l'article R. 241-51-1 du code du travail détermine la procédure de déclaration d'inaptitude d'un salarié par le médecin du travail. Selon les articles L. 122-32-5 (inaptitude d'origine professionnelle) et L. 122-24-4 (inaptitude d'origine non professionnelle) du code du travail, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites dudit médecin, « un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ». En pratique, notamment dans les petites et très petites entreprises, la mise en oeuvre de cette obligation de reclassement par l'employeur se révèle la plupart du temps impossible. Certains juges s'évertuent à considérer que cette obligation constitue une obligation non pas de moyen mais de résultat alors que la rédaction des textes susvisés ne précise nullement l'étendue de cette obligation. La justice va parfois même jusqu'à étendre cette obligation de reclassement à toutes les autres entreprises appartenant à un même groupe, alors que lesdits textes prévoient le reclassement au sein de l'entreprise. Comment un employeur, dont le seul salarié se trouve déclaré inapte par le médecin du travail, peut-il mettre en oeuvre cette obligation de reclassement lorsqu'il ne justifie pas d'un volume d'activité suffisant et/ou se trouve confronté à des difficultés économiques, lui permettant de le conserver à son service (à supposer qu'une solution de transformation ou d'aménagement de poste soit envisageable) tout en embauchant un salarié supplémentaire ? Une telle décision découle des pouvoirs de gestion et de direction dévolus au seul chef d'entreprise, et se prend en considération de tous les aspects de l'entreprise. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le cas de l'inaptitude physique au travail d'un salarié et dont l'obligation est faite à son employeur de le reclasser au sein de son entreprise.