Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des propriétaires et exploitants d'étangs consécutive à l'interprétation du terme « cours d'eau » donnée par le Conseil supérieur de la pêche le 24 octobre 2002. La définition du terme « cours d'eau » donnée par le CSP est appliquée sur le terrain par les gardes-pêche comme étant la « loi » contrairement à la jurisprudence qui se fonde sur la loi et sur les us et coutumes. Par conséquent, le CSP classe en eaux libres la quasi-totalité des eaux closes, ce qui a pour conséquences d'attribuer aux poissons un statut de res nullius à la place du statut de res propria et de rendre obligatoire le paiement de la taxe piscicole. Les gardes étant sous l'autorité du procureur, il lui demande de bien vouloir l'informer des directives qu'il compte donner à ces derniers, afin qu'ils veillent à ce que les gardes-pêche du CSP appliquent strictement la loi. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.