Question écrite n° 113809 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement. Actuellement, le montant maximum de I'AAH est de 610,28 euros mensuels. Qui peut vivre décemment aujourd'hui avec 610 euros ? Certes, la loi du 11 février 2005 dite « pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé un complément de ressources de 179,31 euros par mois pour certains allocataires. Mais le total ( soit 789,59 euros) reste très inférieur au SMIC, avec des condition - d'attribution très strictes. Donc, l'immense majorité des allocataires handicapés ne gagne rien de plus qu'avant. Pire : certains allocataires perdent progressivement le bénéfice du complément d'AAH (aide à l'autonomie) de 97,64 euros par mois qu 'ils touchaient auparavant. Enfin, l'AAH est toujours calculée en prenant en compte les revenus du conjoint, ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée ; à l'autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne. Il lui demande s'il ne convient pas, par souci d'équité d'aller vers une à AA H égale au SMIC, de supprimer l'exigence d'un an d'inactivité professionnelle actuellement nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'AAH et de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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