Question écrite n° 113818 :
protection des consommateurs

12e Législature

Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'opacité des tarifs d'appel des numéros spéciaux. En effet, les consommateurs souhaitent que, lorsqu'ils forment un numéro spécial, ils soient avertis du prix au décroché. Cette exigence paraît fondamentale.C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Données clés

Auteur : M. Bruno Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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