taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2007 chaque conseil régional peut moduler la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Certaines régions profitent de cette liberté accordée pour voter des hausses sensibles afin de financer des actions n'entrant pas dans le champ de compétences des régions. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place des mesures permettant de vérifier à quelles dépenses ont été affectées ces nouvelles recettes.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006