Réponse publiée le 17 avril 2007

L'allocation de reconnaissance, instituée par la loi de finances rectificative du 31 décembre 2002, est attribuée aux anciens supplétifs et, en cas de décès, à leurs veuves. L'une des conditions requises pour en bénéficier est d'être au moins âgé de soixante ans. En effet, cette allocation, versée sous forme de rente trimestrielle, permet aux bénéficiaires d'avoir un complément de revenus à des retraites d'un montant souvent proche des minimas sociaux. Tous les anciens supplétifs ont désormais atteint l'âge de 60 ans. Les veuves peuvent bénéficier d'une allocation spécifique aux conjoints survivants dès l'âge de cinquante ans, si leurs ressources sont inférieures à un plafond réévalué chaque année, ou bien d'une allocation de reconnaissance à l'âge de soixante ans si elles remplissent les autres conditions fixées par la loi. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette condition d'âge, tous les anciens supplétifs et leurs veuves ayant vécu le rapatriement étant actuellement pris en compte. S'agissant de l'extension des aides à la scolarisation aux petits-enfants de harkis, cette demande va à l'encontre du rapport au Parlement sur la situation sociale des enfants de supplétifs, comme de l'étude du Conseil économique et social publiée au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2007, dont les conclusions convergent vers le rejet de mesures spécifiques : il est légitime que des mesures spécifiques, particulièrement dans le domaine de la formation, aient été prévues pour les enfants qui ont vécu le drame du rapatriement pour la grande majorité d'entre eux. S'agissant des petits-enfants, il est préférable de privilégier l'intégration aux dispositifs de droit commun.