journalistes
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report annoncé de la nécessaire réforme de la protection du secret des sources des journalistes. La perspective d'une telle réforme était envisagée afin de voir inscrit le droit des journalistes à la protection de leurs sources dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Son report est source d'amertume chez de nombreux journalistes soucieux d'être protégés dans le cadre de leurs investigations. Il souhaite donc connaître sa position dans ce dossier.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006