Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les répercussions budgétaires des dispositions de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives et de leur caractère opposable aux financeurs concernant les établissements de santé. Ceci signifie que le ministère de tutelle, celui de la santé, va d'un côté agréer des accords salariaux ou des accords de classification concernant les personnels des établissements de santé, et de l'autre côté, ne pas être tenu de donner les moyens financiers pour financer ces accords. Il s'inquiète des conséquences de cet article sur les statuts des salarié(e/s) du secteur sanitaire privé à but non lucratif. Il dénonce également les répercussions de cette disposition sur les soins : qui dit diminution du personnel dit réduction de la qualité des soins, voire fermeture de services et d'établissements. Elle fragilise ainsi un édifice conventionnel qui couvre aujourd'hui à la fois des établissements de santé et des établissements médicosociaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.