Question écrite n° 113949 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réflexions exprimées par sept associations de défense des droits des personnes handicapées, sur « l'urgence d'un véritable revenu d'existence ». La loi du 11 février 2005 ne répond pas aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap sur la question des ressources. Malgré les nombreuses démarches engagées pendant les débats parlementaires sur la loi et les interventions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) depuis deux ans, le Gouvernement ne répond pas aux demandes des associations. De même, en dépit du dispositif en place, de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. Cette discrimination est intolérable. Par ailleurs, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler, de par leur situation de handicap, n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Dès lors, elle lui demande quelles mesures, notamment pour ce qui concerne le montant ou les conditions d'accès à l'AAH, entend prendre le Gouvernement.

Données clés

Auteur : Mme Odette Duriez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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