transports sanitaires
Question de :
M. Laurent Fabius
Seine-Maritime (4e circonscription) - Socialiste
M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des ambulanciers salariés de sociétés privées. De nombreux ambulanciers s'interrogent sur l'interprétation de la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes (décret n° 2001-1384) portant sur la prise en compte des heures d'équivalence dans leur profession. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Laurent Fabius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006