Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment après l'application du décret instituant une nouvelle procédure liée à la TVA à 5,5 %. En effet, depuis la publication d'un décret, le 11 août 2006, définissant les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %, les professionnels du bâtiment, notamment ceux spécialisés dans la rénovation lourde, s'inquiètent de la complexification qu'il entraîne dans la pratique. La rénovation est censée ne s'appliquer qu'à la réhabilitation de locaux, mais pas à la restauration complète si cette dernière est assimilable à la complète remise à neuf d'une maison ou d'un pavillon. Or jusqu'à présent, la différence entre l'une et l'autre relevait de l'appréciation par le fisc. Même si en théorie ce décret se veut simplificateur, dans la pratique, il impose au particulier de remettre une attestation de trois pages, d'une particulière complexité, à chaque entrepreneur avant le début de son intervention. Même si ces nouvelles dispositions permettent de sécuriser la situation des artisans et de sortir de situations floues, elles suscitent de nombreuses interrogations. C'est pourquoi il lui demande son avis sur la question et quelles sont les quelques améliorations qu'il compte apporter en collaboration avec les associations de défense des professionnels du bâtiment.