Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition des services publics au sein de l'Union européenne. Les autorités locales, régionales, nationales en charge de services publics sont souvent confrontées à des litiges quant à l'application des règles de concurrence et du marché intérieur. En effet, sans cadre juridique européen précis, le financement et la gestion des services publics sont tributaires des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou des interprétations de la commission. Pour pallier ces incertitudes, les députés européens ont adopté un rapport d'initiative en réponse au livre blanc sur les services d'intérêt général (SIG) présenté par la commission dans lequel ils demandent à cette dernière de distinguer clairement les « services d'intérêt général » (SIG) des « services d'intérêt économique général » (SIEG), en tenant compte des traditions nationales des États membres qui ont toute liberté pour définir leurs services publics. Mais l'amendement relatif à l'élaboration d'une directive-cadre sur les services publics n'a pas prospéré lors de la session du mois de septembre 2006. Eu égard à la nécessité d'une telle directive-cadre, affirmée par le Parlement européen en 2001, 2004 et 2005 et confortée par les Conseils européens de Laeken en 2001 puis de Barcelone en 2002, il lui demande s'il envisage d'user de toute son influence auprès de ses collègues des vingt-quatre autres États membres afin qu'un cadre juridique soit établi pour protéger les services publics, lesquels sont garants de la cohésion sociale et territoriale, contre leur désagrégation progressive par les politiques de concurrence.