Réponse publiée le 27 février 2007

Les groupements de communes non dotés de fiscalité propre sont régis, s'agissant de la fonction publique territoriale, par les mêmes règles que celles applicables aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, le recrutement de certains fonctionnaires de catégorie A est soumis à des conditions de seuils démographiques fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois de ces fonctionnaires. Pour les établissements publics administratifs, le critère démographique n'est pas pertinent. Ainsi, le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux prévoit en son article 1er que « Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d`emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait (...) au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer ». Les règles encadrant la création des emplois relevant de certains grades de catégorie A ont été substantiellement assouplies en application des engagements du Gouvernement. Ainsi, la création des emplois relevant des grades d'administrateur territorial ou d'ingénieur en chef est désormais possible dans les communes de plus de 40 000 habitants contre 80 000 auparavant. De même, le seuil de création des emplois relevant des grades d'attaché principal, ingénieur principal et conseiller principal des activités physiques et sportives, a été abaissé à 2 000 habitants contre respectivement 5 000 habitants pour le premier grade et 10 000 habitants pour les deux derniers avant la réforme. L'abaissement du seuil pour le grade d'attaché principal a été prévu par le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 et est entré en vigueur le 1er décembre 2006. Pour les autres grades, l'abaissement du seuil démographique régissant la création des emplois qui en relèvent a été prévu par le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Les établissements publics administratifs bénéficient également automatiquement de ces abaissements par le mécanisme d'assimilation aux communes décrit ci-dessus.