Réponse publiée le 20 février 2007

L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural comprend des dispositions générales, des dispositions particulières relatives à la lutte contre la pollution ponctuelle et des dispositions particulières relatives aux zones non traitées au voisinage de points d'eau. Les dispositions générales prévoient notamment le respect d'un délai avant récolte et d'un délai de rentrée dans une parcelle après application d'un produit, et les conditions météorologiques à prendre en compte avant toute pulvérisation. Cet arrêté interministériel a été soumis à une large consultation, notamment auprès des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, au sein de laquelle les organisations professionnelles et les chambres d'agricultures sont représentées (organisations professionnelles agricoles, syndicats agricoles, assemblée permanente de chambres d'agricultures, associations de protection de l'environnement, membres des ministères chargés de l'agriculture, la santé, la consommation et l'écologie). Les délais de rentrée instaurés visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur la recommandation du 17 décembre 2003 de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés et sur le rapport 2002-2003 du réseau de toxicovigilance agricole Phyt'attitude qui fait état d'accidents de travail survenus à l'occasion de rentrée dans des cultures récemment traitées. Ces délais anticipent le réexamen de l'ensemble des autorisations de mise sur le marché, en fonction des nouveaux critères d'évaluation des risques pour les consommateurs ou les applicateurs. Cette disposition doit éviter que les utilisateurs de produits ne privilégient des produits dont l'évaluation est la plus ancienne, au détriment de leur sécurité. L'arrêté du 12 septembre 2006 n'introduit pas de dispositions nouvelles relatives à la responsabilité en cas d'intrusion d'un tiers (hors travailleur sous les ordres de l'exploitant) sur la parcelle. La responsabilité d'un agriculteur peut éventuellement être mise en cause lors d'un recours en responsabilité civile du fait d'un dommage causé à un tiers. Cette éventualité existait déjà avant la publication de cet arrêté. Ainsi, s'il appartient au responsable du traitement de prendre toutes les précautions utiles pour que le délai de rentrée soit respecté, l'arrêté du 12 septembre ne prévoit pas pour les exploitants agricoles d'obligation de moyens spécifiques.