Réponse publiée le 6 février 2007

Aux termes des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les associations d'intérêt général peuvent faire l'objet de procédures de contrôle selon les prescriptions et garanties de droit commun au cours desquelles sont examinés les reçus fiscaux qu'elles émettent. Dans ce cadre, elles s'exposent à l'application de la pénalité prévue à l'article 1740 A du code précité en cas de délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt. Cette pénalité représente une sanction significative dans la mesure où elle équivaut à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les documents en question ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenue. En outre, en application des dispositions du 2 du V de l'article 1754 du code général des impôts, les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettant indûment des documents mentionnés supra sont solidairement responsables du paiement de l'amende en cas de manquement délibéré. Ces mesures sont de nature à permettre de lutter efficacement contre les situations évoquées. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de modifier le régime des sanctions issu de la récente ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des sanctions.