conditions de vente
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud souhaite que M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales veuille bien lui préciser, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celles qui ont été prononcées ces cinq dernières années.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006