domaine public
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article L. 2124-8 du projet de loi sur l'eau, l'article 27 decies portant sur l'« Accord du maire sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial ». Dans cet article, le débat porte sur le fait de savoir si l'obligation du gestionnaire d'obtenir l'accord du maire s'appliquera pour la création d'une zone de stationnement, ou pour l'autorisation de chaque bateau. Autant il semble légitime que les communes puissent avoir un droit de regard sur l'établissement ou l'extension de zones de stationnement pour les bateaux-logements, autant ce droit de regard deviendrait abusif s'il devait s'appliquer individuellement à l'intérieur des zones, pour chaque bateau en fonction de critères qui ne seront jamais correctement définis. Il souhaite donc savoir quelle position le ministre entend prendre sur cette question.
Réponse publiée le 6 mars 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions de la loi sur l'eau relatives à l'accord du maire sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial par des bateaux. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 retient la solution, défendue par le Gouvernement d'un accord du maire portant sur une « zone de stationnement ». Ainsi, l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques a été modifié et dispose notamment que « Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones ».
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 6 mars 2007