Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa gestion surprenante du douloureux dossier de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le 21 janvier 2003, le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a fixé, à une seule voix de majorité, des barèmes d'indemnisation de niveau deux à quatre fois inférieur aux montants qu'obtiennent aujourd'hui les victimes devant les tribunaux. La majorité des voix a été acquise par la coalition des représentants des pouvoirs publics et ceux des organisations patronales, contre l'avis des syndicats et des organisations de victimes. Alors qu'une précédente réunion du conseil d'administration du FIVA, le 22 novembre 2002, avait proposé d'opter pour la grille d'indemnisation présentée par les syndicats et les associations de victimes, le Gouvernement a pris la responsabilité de refuser ce vote. Pour obtenir une majorité de voix contraire à la position des syndicats et des associations de victimes, le Gouvernement a procédé à la nomination, au moyen d'un arrêté ministériel du 12 décembre, des deux représentants titulaires des organisations patronales (MEDEF et CGPME), qui avaient jusque-là refusé de siéger, dans la logique de leur retrait des instances de la sécurité sociale. Elle estime que la politique gouvernementale ne saurait se résumer à la réintroduction des organisations patronales à la direction du FTVA à la seule fin de permettre à celles-ci de s'opposer à de justes indemnisations des victimes que les mêmes organisations sont censées financer. Les employeurs sont eux-mêmes les responsables de la catastrophe de l'amiante. Il est donc paradoxal que ce soit eux qui décident aujourd'hui des barèmes d'indemnisation des victimes. Elle lui rappelle que les partis politiques composant l'actuelle majorité parlementaire, de même que ceux de l'opposition, se sont prononcés, avant les dernières élections législatives, pour une réparation intégrale des préjudices d'origine professionnelle. L'actuelle tentative de fixation des barèmes au mépris des propositions de l'ensemble des syndicats professionnels, des associations des victimes et des organisations mutualistes conduit à une impasse puisqu'elle risque d'entraîner de longues procédures de contestation devant les tribunaux, fondées sur les jugements précédents mais coûteuses pour les victimes. Aussi elle lui demande comment il compte désormais respecter les promesses électorales de la majorité et montrer un plus grand respect face aux souffrances des victimes de l'amiante et de leurs proches.