Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables français établis à l'étranger en matière de comparution dans les procédures civiles. Lors de ces procédures, nos compatriotes font l'objet de discriminations de fait lorsque l'avocat de la partie résidant en France demande un report ; lorsqu'il l'obtient, le justiciable français établi hors de France n'est plus en état de comparaître lors de la nouvelle audience en raison de l'éloignement et de ses obligations professionnelles à l'étranger. Notre compatriote expatrié court donc le risque de ne pouvoir répondre aux questions du juge des référés ou du juge aux affaires familiales selon les cas et ses intérêts sont ainsi gravement lésés surtout dans des questions aussi importantes qu'un divorce, une séparation ou une autorité parentale. En conséquence, il lui demande s'il prévoit de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.