Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les délais extrêmement longs pour instruire les demandes de prestation de compensation du handicap. Si l'on peut admettre un certain délai pour la mise en oeuvre des dispositions résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il est très regrettable de constater, dans un cas précis, que pour une demande de prestation de compensation du handicap présentée le 20 janvier 2006, l'intéressée ne soit informée que le 8 décembre 2006 de la proposition faite par l'équipe pluridisciplinaire qui sera examinée par la commission des droits et de l'autonomie lors de la séance du 21 décembre 2006. La notification de la décision finale n'interviendra selon toute vraisemblance pas avant janvier ou février 2007. Ces délais sont incompréhensibles pour l'ensemble des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de prendre au plus vite toutes les mesures permettant une instruction beaucoup plus rapide des dossiers en cours, dans l'intérêt des personnes handicapées en attente d'une réponse urgente.