Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du corps des contrôleurs du travail qui assument, avec les inspecteurs du travail, une mission importante de régulation économique et sociale dans notre pays. Or, depuis 1985, ce corps n'a pas connu de revalorisation de leur grille statutaire salariale, en dépit des assurances exprimées par les ministres successifs. Bien qu'une provision ait été inscrite à cet effet au projet de loi de finances pour 2002 et que M. le ministre ait lui-même pris l'engagement devant les représentants du personnel au comité technique paritaire en septembre 2002 de réformer le statut des contrôleurs du travail, ces derniers attendent des changements concrets. Elle lui rappelle que les personnels concernés ne peuvent se satisfaire du projet de grille proposé en classement indiciaire intermédiaire. Aussi elle lui demande quel échéancier il compte adopter pour donner suite à ses engagements concernant la revalorisation du corps des contrôleurs du travail.