Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le marché unique des paiements (virements, prélèvements et cartes bancaires). Cinq ans après le lancement de l'euro, Bruxelles et la BCE sont en effet tout près de passer à la phase 2, celle du marché unique des moyens de paiements (virements, prélèvements, cartes bancaire), baptisé officiellement projet SEPA, pour Single European Payments Area. Aujourd'hui, force est d'admettre que tous les pays membres n'avancent pas au même rythme, la France étant en l'occurrence plutôt bien organisée et relativement bien placée par rapport à ses partenaires. Selon le document édité par la BCE en février dernier, le projet SEPA consiste au fond à se doter d'une zone euro au sein de laquelle tous les paiements sont domestiques, sans plus de distinction entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers. En clair, un Français pourra payer ses produits ou services en Allemagne ou en Pologne avec la même carte et selon les mêmes normes de sécurité que s'il effectuait ses opérations en France. Techniquement, les deux systèmes de paiement - l'ancien et le nouveau - cohabiteront dans un premier temps jusqu'à ce que le premier nommé ait atteint la masse critique, de l'ordre de 50 % des utilisateurs et de 75 % des transactions en volume pour les virements et les prélèvements. Sitôt atteint ce double seuil, l'ancien système disparaîtra dans les six à douze mois suivants. Enfin, le SEPA nécessite une harmonisation culturelle, une sorte de remise à plat des modèles économiques. De fait, dans les pays anglo-saxons, la culture dominante est plutôt celle des cartes de crédit. A contrario, en Europe de l'Ouest ou centrale, le schéma en vigueur est celui des cartes de débit. De même, il faudra parvenir à un alignement des commissions d'interchange, soit les commissions entre banques. Or, pour l'heure, celles-ci demeurent très disparates d'un pays à l'autre. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la date de mise en vigueur du SEPA.