Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France et six autres associations, dans la pétition nationale qu'ils viennent de lancer : « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». Les signataires demandent que des mesures soient prises avant la fin de cette législature pour augmenter le montant des pensions d'invalidité et l'AAH ; pour élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome ; pour supprimer l'obligation actuellement en vigueur pour le bénéfice de l'AAH, de ne pas avoir occupé un emploi depuis un an ; pour supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de cette allocation ; et pour permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse, d'avoir de meilleurs revenus d'existence. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.