Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la concurrence déloyale dont sont victimes les artisans du bâtiment de la part de sociétés étrangères détachant du personnel, originaire notamment d'Europe de l'Est. Les artisans français qui respectent la législation nationale voient de plus en plus des concurrents étrangers leur enlever des marchés à des prix bradés car basés sur l'exploitation de salariés en provenance des nouveaux pays de l'Union européenne de l'Europe de l'Est, à des conditions très éloignées des minima sociaux français. La docilité sinon la peur des travailleurs ainsi exploités, le manque de transparence dans le respect des règles européennes mais aussi de nombreuses carences réglementaires permettent une telle situation. Des mesures simples comme l'obligation d'affichage sur les panneaux de chantier de toutes les entreprises intervenantes, quel que soit leur rang de sous-traitance, avec mention notamment de l'inscription de leurs salariés à un dispositif de protection sociale, permettrait d'améliorer cette transparence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures réglementaires pour rétablir des conditions normales de concurrence entre artisans du bâtiment français et sociétés de main-d'oeuvre établies à l'étranger.