Réponse publiée le 20 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances sonores. Celles-ci prennent effectivement une part croissante dans les préoccupations des Français. Afin de prévenir et de réduire les problèmes de santé et la dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens, un plan national d'actions de lutte contre le bruit, engagé depuis le 6 octobre 2003, s'articule autour de trois axes : l'insonorisation des logements soumis à un bruit excessif, la lutte contre le bruit au quotidien et la préparation de l'avenir. Dans le cadre de la mise en oeuvre du second volet de ce plan, deux circulaires ont été élaborées afin d'améliorer l'efficacité de la politique de contrôle et de sanctions en matière de nuisances sonores. La première, adressée le 16 octobre 2003 par le garde des sceaux aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, rappelle les objectifs du plan et définit la politique pénale à mener en matière de bruit de voisinage. La seconde, adressée le 23 mai 2005 aux préfets par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable, préconise un renforcement des contrôles et des verbalisations, précise les modalités spécifiques en matière de contrôle des deux-roues, demande aux préfets de cibler les principales nuisances sonores identifiées dans le département, de diffuser et favoriser la mise en oeuvre du plan national et enfin d'évaluer les actions engagées en matière de contrôle afin de mettre en place un suivi efficace dans ce domaine. Les premiers éléments de bilan mettent en évidence une implication accrue des forces de l'ordre sur le terrain, notamment en matière de bruit des deux-roues et de contrôle des lieux musicaux. Par ailleurs, diverses dispositions du plan national ont été engagées afin de prévenir les comportements qui portent atteinte à la qualité de vie et à la santé de nos concitoyens. Elles concernent tout particulièrement l'éducation des jeunes enfants à l'écoute et au respect d'autrui ainsi que la sensibilisation du grand public aux nuisances domestiques. Enfin, il est précisé que la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 a créé, dans le code de l'environnement, les articles L. 572-1, à L. 572-11 afin d'assurer la transposition en droit interne de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. La publication du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 (Journal officiel du 26 mars 2006) et celle de ses arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006 achèvent cette transposition. En application de ces textes, la cartographie des agglomérations de plus de 250 000 habitants et celle des principales infrastructures de transport seront réalisées par les autorités compétentes (communes comprises dans lesdites agglomérations ou, quand ils existent, établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, préfets en ce qui concerne les infrastructures) et devront être publiées avant le 30 juin 2007. Ces cartes sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir les prévisions générales de son évolution. Elles fonderont par ailleurs les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendant à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les plans d'action concernant les principales infrastructures de transport et les agglomérations de plus de 250 000 habitants devront pour leur part être établis mi-2008.