Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extrême complexité des nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. S'il faut bien entendu se réjouir de l'accord passé entre les États membres au début de l'année 2006 prolongeant jusqu'à fin 2010 l'expérience d'une TVA à 5,5 % dans la rénovation et la réhabilitation des logements, en revanche l'administration fiscale réclame désormais au propriétaire, après s'être contentée d'une simple attestation sur l'honneur de ce dernier, de bien vouloir remplir une nouvelle attestation à choisir parmi 3 formulaires différents. En effet, le décret publié au Journal officiel le 11 août dernier, qui vise à limiter les risques de litiges graves en cas de travaux importants pouvant être assimilés par l'administration fiscale à la reconstruction et donc relever du taux normal de TVA, prévoit que le propriétaire doit remplir une attestation dans une des versions ordinaire, simplifiée ou super-simplifiée selon la nature des travaux effectués. Le questionnaire et les méthodes de calcul proposés pour remplir les versions ordinaire ou simplifiée sont d'une telle complexité que le risque est grand de décourager les intéressés. Ainsi, le questionnaire se perd dans des locutions confuses et des demandes de chiffrages très complexe, par exemple : « surface de plancher hors oeuvre nette (majorée pour les bâtiments d'exploitations agricoles de la surface de plancher hors oeuvre brute) des locaux existants supérieure à 10 % », ou encore : « rapport entre la valeur des installations nouvelles ou remplacées et la somme de cette valeur et de ce qu'aurait coûté le remplacement des installations conservées »... Les administrés sont des gens de bonne volonté, mais ils attendent légitimement de l'administration fiscale qu'elle leur simplifie la tâche plutôt qu'elle la leur complique. Alors que l'on parle, à raison, de l'indispensable simplification administrative, une telle mesure constitue, sur le terrain, un motif d'insatisfaction important ressenti comme une nouvelle tracasserie administrative inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, dans le cadre de la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives, revoir la rédaction de ces attestations afin de les rendre beaucoup plus compréhensibles et surtout les rendre vraiment plus simples.