PLU
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Il souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10 % d'espaces verts s'applique également aux opérations immobilières privées lors d'une revente de terrains par un propriétaire privé. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006