Réponse publiée le 6 février 2007

Une somme, quelle que soit sa qualification (subvention, dotation...), doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu'elle peut s'analyser soit comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, soit comme le complément de prix d'une telle opération. Constituent des aides ou subventions compléments de prix soumises à la TVA, les sommes versées pour compléter le prix réclamé au public, dès lors qu'il peut être établi sans ambiguïté l'existence d'un lien direct entre l'aide accordée et le prix, et que le principe du versement existe avant l'intervention du fait générateur de l'opération dont elles constituent une partie du prix. À la lumière de ces règles précisées par l'administration dans une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 juin 2006 sous la référence 3 A-7-06, il apparaît que la dotation globale de financement (DGF) perçue par les organismes gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), anciens centres d'aides par le travail, ne constitue ni la contrepartie, ni le complément de prix d'une opération imposable à la TVA et n'a donc pas à être soumise à la TVA par leurs bénéficiaires. Les développements figurant dans les instructions 3 A-4-85 du 28 janvier 1985 et 3 A-17-88 du 8 décembre 1988 autorisant les gestionnaires de ce type d'organismes à soumettre spontanément à la TVA la partie de cette dotation destinée au financement de leur activité de production doivent donc être considérés comme rapportés. Par ailleurs, les organismes gestionnaires d'ESAT bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 261-7-1° -b du code général des impôts (CGI), qui en application des règles décrites dans les instructions de 1985 et 1988, renoncent pour partie à cette exonération, réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA (ventes d'objets fabriqués ou services rendus par des handicapés) et des opérations exonérées de taxe (opérations à caractère socio-éducatifs), regroupées au sein de deux secteurs distincts d'activité, dans les conditions de l'article 213 de l'annexe II CGI. Ils sont tenus d'inscrire l'intégralité de la DGF qu'ils perçoivent au dénominateur du rapport de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe Il au CGI qui leur est applicable, étant toutefois précisé qu'une telle obligation devrait disparaître à l'avenir, le principe d'une modification prochaine de ces dispositions réglementaires visant à écarter l'inscription des subventions non imposables au dénominateur de ce rapport ayant été décidé par le Gouvernement. Pour la détermination de leurs droits à déduction, ces organismes sont fondés à déduire intégralement la TVA afférente aux dépenses qu'ils engagent exclusivement pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Ils ne sont en revanche autorisés à déduire la TVA afférente aux dépenses qu'ils utilisent concurremment pour leurs activités taxées et exonérées qu'à hauteur du pourcentage de déduction visé plus haut et ne peuvent bien entendu pas déduire la TVA afférente aux dépenses qu'ils engagent exclusivement pour les besoins de leur activité exonérée.