Réponse publiée le 20 février 2007

Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés situés dans ces pays. Il représente ainsi un instrument important d'aide au développement par le commerce. La croissance du secteur du commerce équitable sur le marché français pendant les dernières années repose sur une prise de conscience des consommateurs de la situation difficile des producteurs dans les pays du Sud et, par conséquent, sur leur souhait d'adopter un comportement responsable vis-à-vis de ces producteurs. Cette croissance ne peut être consolidée que si la confiance des consommateurs dans la dénomination du commerce équitable est assurée. L'ensemble des grands acteurs du commerce équitable et les associations des consommateurs ont donc souhaité qu'un mécanisme de reconnaissance officiel des acteurs veillant au respect des conditions du commerce équitable soit mis en place. À cet égard, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a apporté au commerce équitable sa première reconnaissance législative. Ainsi, la France est aujourd'hui le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation, et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible du respect de ses conditions. L'article 60 de cette loi définit le commerce équitable de la manière suivante : « Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services il organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. » Il prévoit également la mise en place par décret en Conseil d'État d'un mécanisme de reconnaissance des acteurs du commerce équitable. La définition légale du commerce équitable est indispensable pour le bon fonctionnement du mécanisme de reconnaissance dans la mesure où elle distingue clairement le commerce équitable d'autres démarches commerciales éthiques ou solidaires. Un élément clé de cette définition de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 est la relation commerciale entre pays développés et producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Le commerce équitable apporte ainsi aux consommateurs une possibilité d'adopter un comportement responsable en matière très spécifique des échanges Nord-Sud. La démarche citoyenne qui consiste à accepter de payer des produits ou des services plus chers pour des considérations de solidarité, de protection d'environnement ou bien de qualité des produits peut être constatée aussi dans d'autres secteurs. Le Gouvernement souhaite l'encourager sans pour autant pouvoir substituer ces activités à une évolution des comportements économiques dans la société française.