représentativité
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'avis du Conseil économique et social, voté le 29 novembre, intitulé : « Consolider le dialogue social ». Les principales préconisations sont d'abroger l'arrêté du 31 mars 1966, de fonder la légitimité des organisations syndicales sur le vote de tous les salariés, de ne valider au niveau de l'entreprise, au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel que les accords ayant obtenu une majorité relative des suffrages exprimés. Il est utile que cet avis et ses préconisations intègrent notre droit positif. Il souhaite savoir quelle suite le ministre entend donner à cet avis du Conseil économique et social.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006