Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement concernant la réforme des cotisations sociales pour les entrepreneurs indépendants, prévoyant notamment d'instaurer le prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires. Actuellement, toute personne créant une micro-entreprise d'un ou plusieurs salariés doit s'acquitter la première année d'un forfait d'environ 3 000 euros de charges sociales, et ce quel que soit son chiffre d'affaires. L'amendement déposé prévoit que les cotisations applicables aux travailleurs indépendants font l'objet d'une exonération égale à la différence entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ainsi, le montant des cotisations à payer ne pourra pas dépasser, selon la nature de leur activité, 14 % ou 24,5 % du chiffre d'affaires des travailleurs concernés, tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie. Cette mesure est appréciée par les professionnels car elle devrait permettre de lutter contre le travail dissimulé, en plafonnant pour celui qui exerce une activité indépendante les prélèvements sociaux dont il est redevable. Néanmoins, certains ont déjà réagi et s'interrogent sur le champ d'application de cette réforme, notamment ils veulent savoir si ces mesures ne concerneront que les entreprises nouvellement créées ou toutes les entreprises quelle que soit leur antériorité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser sa position en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.