Question écrite n° 11411 :
paiement des pensions

12e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux difficultés que rencontrent les coopérants français qui ont effectué leur carrière professionnelle en Afrique au sein de la zone franc. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.

Réponse publiée le 24 mars 2003

Les Français qui ont effectué tout ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique au sein de la zone franc et ont acquis à ce titre une pension des caisses d'assurance vieillesse africaines rencontrent des difficultés à percevoir les sommes qui leur sont dues en raison de l'état souvent précaire des finances de ces organismes. Nos représentations consulaires interviennent régulièrement auprès des autorités locales afin d'assurer un suivi efficace des dossiers de nos ressortissants. Si ces interventions connaissent des limites, la France ne saurait se substituer aux Etats en question pour garantir le paiement ou le niveau de prestations qui constituent la contrepartie de cotisations versées localement en monnaie locale. Aussi, le seul moyen d'en assurer le versement régulier, lorsqu'une convention de sécurité sociale existe, consiste à introduire dans le champ conventionnel un droit d'option permettant à nos compatriotes de demander le transfert au régime français des sommes versées localement, à l'instar de ce qui a été négocié avec la Côte d'Ivoire, le Mali et le Gabon. Des dispositions en ce sens seront proposées aux autorités camerounaises, notamment à l'occasion de la réunion de la commission mixte ad hoc, et aux autorités congolaises dès que les conditions le permettront. En tout état de cause, si nos compatriotes titulaires de pensions étrangères disposent de ressources inférieures aux seuils fixés pour l'attribution du « minimum vieillesse », ils peuvent, s'ils résident en France, percevoir ce type d'aide, en totalité ou de manière différentielle, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Dans le même esprit et suivant des conditions similaires d'attribution, une allocation de solidarité différentielle peut leur être attribuée s'ils résident à l'étranger, dans la limite de l'enveloppe budgétaire dont dispose le ministère des affaires étrangères pour le financement de ce type d'aide.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003

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