Réponse publiée le 17 avril 2007

L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en leur ouvrant le droit de constater certaines contraventions au code pénal, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, ne nécessitant pas d'actes d'enquête de leur part, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. L'article 51 de cette loi a également donné la possibilité aux maires de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice subi par la commune, ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.