passation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les associations de type « loi de 1901 » qui contractualisent avec les services de l'État et les collectivités territoriales en répondant aux appels d'offres. En effet, un projet de modification du code des marchés publics viserait notamment à exclure ces associations du droit à répondre aux appels d'offres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type « loi de 1901 » de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l'attribution d'un marché public. Le Gouvernement n'envisage nullement de modifier cette situation, qui est d'ailleurs en totale conformité avec les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, principes de valeur constitutionnelle.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007