Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance au bailleur privé dans le secteur de l'ancien d'un véritable statut d'agent économique. Depuis le dispositif Périssol, les pouvoirs publics empruntent à la fiscalité d'entreprise le levier de l'amortissement fiscal comme une incitation à l'investissement locatif. Par la même occasion, il est ainsi reconnu au bailleur privé dans le secteur du neuf son rôle d'entrepreneur. En effet, tout en l'autorisant à amortir une partie du prix de revient de son opération pour l'inciter à accroître l'offre locative, il lui est aussi possible d'améliorer notablement la rentabilité de son investissement par la prise en compte du vieillissement de son investissement. Les professionnels de l'immobilier militent pour que tous les bailleurs privés soient reconnus comme tels et plaident pour qu'un bailleur privé dans le secteur ancien se voit accorder une ligne dans sa déclaration des revenus fonciers au titre de la déduction de l'amortissement à hauteur de 3 % par an de la valeur du bien loué. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.