Réponse publiée le 13 février 2007

Dans sa communication COM (2006) 714 intitulée « Renforcer la zone euro : principales priorités politiques », adoptée à l'occasion de la publication du bilan 2006 de l'économie de l'Union européenne, la Commission européenne fait figurer au rang des priorités politiques qu'elle propose le renforcement des situations budgétaires et l'amélioration de la qualité des budgets nationaux. Pour ce qui le concerne, le Gouvernement mène une politique active et ambitieuse en matière de consolidation des finances publiques. La France est ainsi le premier des grands pays européens à être revenu sous les 3 % de déficit public dès 2005. Le Gouvernement est confiant quant à la réduction annoncée de notre déficit public cette année, à - 2,7 %, qui devrait d'ailleurs se poursuivre l'an prochain conformément au PLF 2007, pour revenir à - 2,5 %. L'endettement devrait baisser de façon historique de 2 % du PIB en 2006, puis de 1 % en 2007. Les résultats s'inscrivent dans le cadre du programme pluriannuel de finances publiques 2008-2010 fixé par le Gouvernement et transmis à la Commission européenne. Ce programme vise le retour à l'équilibre de nos comptes publics et le retour sous 60 % du PIB de notre endettement en 2010. Il convient de rappeler que les objectifs de ce programme pluriannuel ont fait l'objet d'un débat au Parlement. Les résultats obtenus montrent que le cap de ce programme est tenu. Dans ce contexte, la France est aujourd'hui en mesure de demander l'abrogation de la procédure de déficit public excessif dont elle fait l'objet depuis 2003. La Commission a recommandé le 29 novembre dernier au Conseil Ecofin de mettre fin à cette procédure, estimant que le déficit a été corrigé de manière durable et que la dette a été placée sur une trajectoire descendante. Dans sa communication, la Commission évoque également le renforcement de la coordination au sein de l'Union européenne et de la zone euro, ainsi que l'accélération des réformes structurelles. Les premières années de fonctionnement de la zone euro ont montré la nécessité de progresser en termes de gouvernance. Le Conseil européen des 23-24 mars 2006 a souligné ainsi « la nécessité d'une véritable coordination des politiques économiques au sein de cette zone ». Dans cet esprit, une réflexion devrait être engagée pour améliorer encore le fonctionnement de la zone euro et mettre en oeuvre une coordination politique plus efficace. Le renforcement de l'eurogroupe et de son dialogue avec la Banque centrale européenne, dans le respect de son indépendance, doit être une priorité. La France a présenté à ses partenaires européens des suggestions à cet égard dans sa contribution sur les « améliorations institutionnelles à partir des traités existants » d'avril 2006.