Réponse publiée le 24 avril 2007

Le document COM (2006) 688 final du 15 novembre 2006 sur la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels malveillants, qui s'appuie sur la communication COM (2004) 28 final du 22 janvier 2004 sur les communications commerciales non sollicitées ou « spam », présente dans sa partie « Travail restant à accomplir » les actions qui peuvent être envisagées, non seulement par les autorités nationales, mais également par d'autres acteurs parties prenantes, à commencer par les fournisseurs d'accès (action de filtrage) et les fournisseurs de logiciels (engagement à ne pas recourir aux logiciels espions, création d'un label de qualité). S'agissant de la remarque de l'honorable parlementaire selon laquelle la mise en oeuvre de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « Vie privée et communications électroniques ») « pose toujours un problème dans la plupart des États membres de l'UE », la ministre déléguée souhaite préciser que les autorités françaises ont assuré la transposition de cette directive par la loi n° 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; la loi n° 2004/801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont l'article 22 pose que l'utilisation d'adresses électroniques dans les opérations de prospection commerciale est subordonnée au recueil du consentement préalable des personnes concernées (cf. décret 2005/862 du 26 juillet 2005 paru au JO n° 175 du 29 juillet 2005). Avant même l'entrée en vigueur de cette directive (2002) et des lois nationales la transposant, la CNIL avait lancé une opération « boîte à spams », permettant aux internautes, s'en estimant victimes, de lui transférer les courriels indésirables. S'appuyant sur la loi du 6 janvier 1978 (collecte déloyale des adresses électroniques), la CNIL avait décidé de dénoncer au parquet certaines des entreprises à l'origine des envois les plus massifs de ces messages. L'une de ces entreprises a finalement été condamnée au pénal (arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006). Par ailleurs, le site http ://www.signal-spam.fr/, plate-forme en partenariat public-privé, propose des recommandations pour limiter le nombre de courriels indésirables. À la fin du premier semestre 2007, le site permettra en outre aux internautes de signaler les courriels indésirables qu'ils auront reçus. S'agissant de la coopération des États membres de l'Union européenne, elle est assurée, entre autres, par l'agence communautaire chargée de la sécurité des réseaux (ENISA). Cette agence a vocation en particulier à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de sensibilisation et de coopération avec les différents acteurs du domaine de la sécurité de l'information. Plus spécifiquement, un réseau de points de contact nationaux (Contact Network of Spam Authorities [CNSA]) regroupe les autorités gouvernementales européennes impliquées dans la lutte contre les courriels indésirables. La France y est représentée à la fois par la Direction du développement des médias (Service du Premier ministre) et la CNIL. Lors de sa dernière réunion de décembre 2006, le CNSA a fait un état des lieux des initiatives nationales ou internationales de lutte contre le pourriel avec de nombreux exemples d'actions de répression et a présenté deux exemples concrets d'outils européens : le projet allemand Spotspam et le projet français Signal Spam. Dans une optique de coordination internationale, un groupe de travail ad hoc de l'OCDE, constitué en juillet 2004, développe une « boîte à outils », destinée à aider les gouvernements, les régulateurs et les industriels à orienter leurs politiques antipourriel. La France est particulièrement active au sein de ce groupe et pilote différents sujets, notamment dans le domaine des travaux statistiques. Plus largement encore, le réseau Stopspamalliance.org fédère, outre le CNSA, l'OCDE et l'Union internationale des télécommunication, des opérateurs du secteur privé.