retraites complémentaires
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés-agricoles. Le relèvement de la retraite d'un chef d'exploitation à hauteur de 75 % du SMIC net devait entrer en application à compter du 1er janvier 2003. Or l'absence des décrets permettant la mise en oeuvre de cette disposition inquiète les agriculteurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003