Réponse publiée le 3 avril 2007

L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié au nouvel article L. 103 A du livre des procédures, fiscales, prévoit la possibilité pour l'administration de solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer dans l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou de l'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. Le deuxième alinéa de l'article L. 103 A précité autorise l'administration à communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. La loi prévoit expressément que les experts consultés sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre précité. Ainsi, en cas de consultation d'un expert externe dans le cadre d'un contrôle fiscal, ce dernier ne pourra communiquer à des tiers aucun des éléments d'information qui lui auront été transmis par les services fiscaux pour l'exercice de sa mission ou dont il aurait eu connaissance à cette occasion. À défaut, l'expert serait passible des sanctions pénales prévues à l'article 226-13 du code pénal. Par ailleurs, au cours du contrôle, le contribuable bénéficie d'un ensemble de garanties parmi lesquelles la faculté de se faire assister du conseil de son choix ainsi que la possibilité d'un débat contradictoire lui permettant de présenter ses observations sur les conclusions de l'expertise. À cet égard, la possibilité pour l'administration de recourir à un agent de l'État externe à l'administration fiscale existe en matière de contrôle depuis plus de vingt ans. La loi de finances rectificative pour 2006 innove sur ce point en étendant cette possibilité à tout expert, y compris du secteur privé. Cette faculté nouvelle devrait faciliter la compréhension mutuelle sur des questions techniques ou particulièrement complexes. Enfin, il n'y aura aucune discrimination entre les experts externes susceptibles d'être sollicités, dès lors, d'une part, que ni la loi ni l'administration ne prévoient de mettre en place un dispositif d'agrément, les experts étant retenus au cas par cas en fonction des sujets à expertiser et, d'autre part, que l'administration respectera bien entendu les règles de droit commun applicables lorsqu'elle recourt à des experts externes, notamment celles, prévues au code des marchés publics.