Question écrite n° 11422 :
calcul des pensions

12e Législature

Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le nombre d'années de travail effectué par les salariés qui ont travaillé pour moitié dans la fonction publique et le reste dans le secteur privé. En effet, il semble qu'il n'est pas possible pour un salarié dans ce cas de bénéficier du cumul des années de travail dans chaque secteur, les années de travail du secteur privé n'étant pas cumulables avec celles du secteur public. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de ne plus pénaliser ces salariés qui ont travaillé à la fin de leur carrière parfois plus de 40 ans dans les secteurs public et privé, et qui sont donc victimes d'une véritable inégalité sociale. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Réponse publiée le 24 avril 2007

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, cette loi n'a pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le privé et le secteur public de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. Tel n'est pas le cas pour les régimes des fonctionnaires qui procèdent à la liquidation de la pension selon leurs propres règles (base de calcul de la pension : traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois). Par ailleurs, il convient de rappeler que la totalité de la carrière d'une personne ayant été successivement affiliée au régime général, à l'un des régimes alignés et à l'un des régimes de fonctionnaire, est prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension (et de la décote éventuelle). Les mêmes règles sont ainsi appliquées aux éléments de calcul communs de la pension entre ces différents régimes, éléments qui se limitent actuellement à la durée requise pour le taux plein de pension et à la durée maximale de carrière dans le régime.

Données clés

Auteur : Mme Irène Tharin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé et solidarités (II)

Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 24 avril 2007

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