catastrophes naturelles
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques d'une réforme insuffisamment évaluée et concertée du régime des catastrophes naturelles. L'avant-projet de réforme révélé fin novembre paraît poursuivre dans le domaine des catastrophes naturelles, comme dans tant d'autres ces dernières années, le désengagement de l'État en tant garant de la solidarité nationale. Au-delà d'un certain montant de dégâts assurés, c'est en effet, l'État, via la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui prend en charge l'indemnisation, et qui se trouve donc lui-même responsabilisé financièrement. La prise de conscience récente du risque climatique ne doit pas être le prétexte d'une réforme précipité qui sous prétexte de « responsabiliser » uniquement les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales les abandonnerait à leur sort. Il paraît fort hâtif d'accuser le système actuel d'indemnisation de ne pas favoriser la prévention. La prévention sous toutes ses formes est l'axe majeur des textes législatifs et réglementaires concernant les risques naturels et technologiques. Par ailleurs, la prévention est la priorité des actions publiques menées dans les territoires. C'est faire injure au combat permanent de l'ensemble des responsables, élus locaux, fonctionnaires des collectivités locales et de l'État, pour sécuriser les populations. Dans un département comme celui de l'Aude, sujet à des aléas forts, pluies, neige, tempêtes, générateurs de catastrophes naturelles, particulièrement des inondations, cette situation d'exposition aux risques suscite une forte mobilisation des élus locaux et de très lourds investissements publics. L'État se soit de continuer à être présent dans l'assurance globale des populations. Il doit continuer à se sentir responsable du coût des catastrophes naturelles, coût qui peut justement être limité par l'action préventive de l'État, pour prévenir les récidives de catastrophes et en limiter autant que faire se peut les effets. Il paraîtrait inconcevable qu'une réforme du régime des catastrophes naturelles soit menée dans l'urgence, en fin de législature, dans une sorte de « sauve qui peut » à seule fin de réduire le rôle de l'État dans la crainte d'une aggravation du risque majeur du xxe siècle, le risque climatique. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement vis-à-vis du régime des catastrophes naturelles.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitables par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une consultation sur ce projet. Ils ont chargé M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, d'y procéder avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Il proposera donc prochainement une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007