Réponse publiée le 31 mars 2003

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer comprend la demande des marins, ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, de pouvoir bénéficier de la bonification de la campagne simple. Il convient de rappeler, cependant, que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Les débats parlementaires ont clairement montré que l'objet de ce texte était limité à la modification de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires et des victimes de guerre. Dans ces conditions, pas plus le code des pensions de retraite des marins (CPRM) que le code des pensions civiles et militaires de retraite n'ont été modifiés. La loi précitée n'a donc pas d'effets à leur égard, au contraire de la loi du 18 juillet 1952 pour l'Indochine et la Corée qui a accordé aux anciens combattants dans ces contrées une égalité complète de droits avec ceux des anciens combattants des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945. Cela explique que, nonobstant l'absence de modification de l'article R. 6 du CPRM, le doublement des services soit accordé aux marins anciens combattants en Indochine et en Corée. Il ne peut en aller de même, sans base légale, pour les marins, anciens combattants en Afrique du Nord. L'octroi de la bonification sollicitée ne pourrait intervenir qu'après une réforme du CPRM. Or celle-ci ne peut être envisagée que dans un cadre global, l'égalité des anciens combattants impliquant que le traitement qui leur est réservé soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. Le problème est complexe et l'honorable parlementaire comprendra qu'il ne peut être résolu dans l'immédiat d'autant que la mesure pose un problème important de financement non résolu.