Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de revoir la classification française des armes à feu. Selon notre réglementation actuelle, il est interdit d'acquérir des armes de chasse pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre. Cette interdiction est prévue par le décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 16 avril 1939. Pourtant, il est clair, en pratique, que les munitions dites de guerre ne présentent aucune dangerosité particulière une fois montées sur des armes de chasse ; c'est pourquoi la Grande-Bretagne ou l'Allemagne autorisent depuis longtemps leur utilisation. Or, la directive du 18 juin 1991, transposée en droit français par le décret du 6 mars 1995, a instauré une carte européenne d'armes à feu, concernant les transferts d'armes de chasse ou de tir sportif entre les Etats membres. Comme la France et la Belgique classent toujours en matériels de guerre ce qui est qualifié d'armes de chasse dans les Etats voisins, des chasseurs de parfaite bonne foi peuvent se retrouver en infraction, alors qu'ils transportent leurs armes en toute légalité d'un pays à l'autre grâce à leur carte européenne d'armes à feu. Ces distorsions entre classifications constituent une entrave à la libre circulation, principe fondamental du droit commun communautaire. Par conséquent, afin de rendre à la carte européenne d'armes à feu toute son utilité, une modification de la classification française des armes s'impose, pour maintenir en cinquième catégorie les armes de chasse pouvant tirer des munitions utilisables également dans des matériels de première catégorie. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de revoir la classification des armes fixée par le décret du 6 mai 1995. Par la même occasion il s'interroge sur l'opportunité d'une refonte de la nomenclature des munitions, qui apparaît elle aussi très largement dépassée.