Réponse publiée le 19 mai 2003

Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement, conduite par une instance consultative indépendante. En application des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article du décret 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions relèvent de la gestion du risque et sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de tout autre élément porté à sa connaissance ; elles s'imposent sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les maires disposent de pouvoirs de police fondés sur les dispositions du code général des collectivités territoriales ; ils sont ainsi chargés, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Ils ne disposent pas de pouvoir de police en matière de mise en culture d'OGM et les arrêtés municipaux interdisant l'utilisation et la dissémination d'OGM sur le territoire de leur commune sont en cela illégaux. Il appartient en conséquence aux préfets de faire procéder au contrôle de légalité de telles délibérations. En ce qui concerne l'information du public, la législation nationale en vigueur prévoit la diffusion, via les préfectures, d'une fiche d'information du public dans la mairie de la commune dans laquelle est réalisé l'essai. Afin d'améliorer la transparence des procédures et l'information du public, le ministère chargé de l'agriculture complète cette disposition en rendant accessibles au public sur son site internet la liste des localités où sont implantés les essais, les fiches d'information du public ainsi qu'un dossier technique d'information et les avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire s'y rapportant. Le Gouvernement accorde, par ailleurs, la plus grande importance à la question de la consultation du public. Il est en particulier sensible aux demandes exprimées par les maires ; ceux-ci peuvent être des interlocuteurs privilégiés et il est souhaitable pouvoir engager une concertation avec eux afin de recueillir leur point de vue et de mieux connaître leurs attentes dans le domaine de l'information et de la consultation des acteurs locaux sur le sujet des OGM. Les travaux de transposition dans le droit national de la directive n° 2001118/CE qui abroge et remplace la directive n° 901220/CEE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement qui apporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public. Cette directive devrait donc être l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur ces essais.