artisanat
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à la bonne application de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant sur le rôle des associations de gestion et de comptabilité. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 20 mars 2007
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable a été modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 et reconnaît désormais l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous la forme associative au sein des associations de gestion et de comptabilité (AGC). La création de ces AGC répond à la volonté de faciliter pour les petites et moyennes entreprises l'accès à des professionnels de la comptabilité. Le Gouvernement, très favorable à la réforme de la profession comptable dont les AGC constituent la pierre angulaire, est donc particulièrement attentif à sa mise en oeuvre. Un rapport sera établi au début de l'année 2008 afin de permettre un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réforme.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007