Réponse publiée le 1er mai 2007

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises prévoit plusieurs procédures de prévention dont l'objectif est d'anticiper les difficultés de l'entreprise en fonction de leur importance. La loi autorise ainsi le président du tribunal à nommer, à la demande du chef d'entreprise, un mandataire ad hoc dont il fixe la mission, pour résoudre en général une difficulté ponctuelle à laquelle est confrontée l'entreprise, ou un conciliateur pour favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La loi n'impose nullement au président du tribunal de nommer un mandataire judiciaire pour ces procédures de prévention. Par ailleurs, afin de rendre accessible le mandat ad hoc aux petites entreprises, de nombreux professionnels se sont engagés auprès des tribunaux de commerce à accepter ces mandats à prix symbolique. En revanche, afin de s'assurer de la parfaite neutralité de la personne nommée au titre de mandataire ad hoc ou de conciliateur, la loi écarte, dans tous les cas, la nomination de toute personne ayant perçu une rémunération de la part du débiteur. En conséquence, l'expert-comptable de l'entreprise, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité auquel l'entreprise concernée a adhéré, ne peut pas être nommé.