artisanat
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à la majoration de l'indemnité compensatrice pour les maîtres d'apprentissage selon leur formation et leur savoir-faire pédagogique.
Réponse publiée le 20 février 2007
Depuis le 13 août 2004, les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice sont totalement déterminées par le conseil régional, ainsi que le prévoit l'article L. 118-7 du code du travail. Certains conseils régionaux ont d'ailleurs déjà adopté des modalités d'attribution visant à encourager la formation des maîtres d'apprentissage. Il convient toutefois de rappeler que cette indemnité est versée à l'employeur de l'apprenti et non pas au maître d'apprentissage. La proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) impliquerait donc une approche nouvelle, l'indemnité devenant ainsi une rémunération du travail de formateur effectué par le maître d'apprentissage. Il serait nécessaire qu'une étude approfondie soit menée avec les partenaires intéressés au développement de l'apprentissage, au premier rang desquels les conseils régionaux. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), auquel participent l'UPA, tous les conseils régionaux, mais aussi des parlementaires, paraît être l'institution appropriée pour donner un avis préalable sur l'opportunité de cette proposition a priori, favorable à la modernisation de l'apprentissage.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007