Réponse publiée le 13 mars 2007

Le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale sont fixés par l'article 1601 B du code général des impôts. La définition de ces dispositions par la loi est en tout point conforme à l'article 34 de la Constitution qui prévoit que le montant et l'affectation de ce prélèvement obligatoire entrent dans le champ des règles fixées par la loi. De la même manière, les travailleurs indépendants autres que ceux inscrits au répertoire des métiers, les membres des professions libérales et les professions non salariées consacrent chaque année au financement de leur formation professionnelle continue une contribution dont le taux est également fixé par la loi. Celui-ci ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. La fixation d'un taux de contribution par voie législative n'est en rien contradictoire avec la possibilité de le faire évoluer en fonction des besoins du secteur. Aussi, s'agissant des chefs d'entreprise artisanale, le taux actuel de 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale sera relevé à 0,29 % à compter du 1er janvier 2008 conformément à la demande faite par les organisations professionnelles auprès du Gouvernement.